Décret n°92-164 du 21 février 1992 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 février 1992.

TexteDécret n°92-164 du 21 février 1992

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006387935

Texte parentLEGITEXT000006078760

Référencearticle 13 du décret n°92-164 du 21 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →

1. Le représentant du Gouvernement est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.