Référencearticle 14 du décret n°92-164 du 21 février 1992 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sont applicables à Mayotte :
2. 1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;
3. 2. (Supprimé) ;
4. 3. (Supprimé) ;
5. 4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé ;
6. 5. Le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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