Décret n°92-164 du 21 février 1992 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 23 février 1992.

TexteDécret n°92-164 du 21 février 1992

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006387938

Texte parentLEGITEXT000006078760

Référencearticle 16 du décret n°92-164 du 21 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →

1. Le débiteur de l'Etat de la collectivité territoriale, de la commune ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.