Décret n°92-164 du 21 février 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 février 1992.

TexteDécret n°92-164 du 21 février 1992

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.

IdentifiantLEGIARTI000006387924

Texte parentLEGITEXT000006078760

Référencearticle 4 du décret n°92-164 du 21 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →

1. Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte et à ses établissements publics.

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