Article abrogé, en vigueur du 23 février 1992 au 26 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La comptabilité administrative de la collectivité territoriale décrit les opérations relatives à :
2. 1. La répartition des crédits budgétaires ;
3. 2. L'engagement des dépenses ;
4. 3. La liquidation des recettes et des dépenses ;
5. 4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;
6. 5. L'utilisation des autorisations de programme.
7. Elle est tenue par l'ordonnateur.
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