Décret n°92-164 du 21 février 1992 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 23 février 1992 au 26 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-164 du 21 février 1992

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.

IdentifiantLEGIARTI000006387930

Texte parentLEGITEXT000006078760

Référencearticle 9 du décret n°92-164 du 21 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →

1. Les régies de la collectivité territoriale créées pour intervenir directement en matière économique ou sociale sont soumises aux règles prévues pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du code des communes applicable à Mayotte (partie Réglementaire).

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