Article abrogé, en vigueur du 23 février 1992 au 7 mars 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-165 du 21 février 1992
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.
IdentifiantLEGIARTI000006387950
Texte parentLEGITEXT000006078761
Référencearticle 10 du décret n°92-165 du 21 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →
1. Les comptes de gestion de la collectivité territoriale de Mayotte et de ses établissements publics sont mis en état d'examen par le ministère chargé du budget avant leur production à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
Nota : Décret 2002-1504 2002-12-24 art. 18 :
Cet article est abrogé à compter du renouvellement du conseil général en 2007.
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