RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
IdentifiantLEGIARTI000006387954
Texte parentLEGITEXT000006078761
Référencearticle 13 du décret n°92-165 du 21 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →
1. Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
2. Ces arrêtés fixent dans chaque cas :
3. - le comptable de rattachement ;
4. - pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ;
5. - pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.
Nota : Décret 2002-1504 2002-12-24 art. 18 :
Cet article est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
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