Référencearticle 2 du décret n°92-165 du 21 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →
1. Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du représentant du Gouvernement.
Nota : Décret 2002-1504 2002-12-24 art. 18 :
Cet article est abrogé à compter du renouvellement du Conseil général en 2004.
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