Décret n°92-165 du 21 février 1992 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 23 février 1992 au 26 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-165 du 21 février 1992

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES : À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006387944

Texte parentLEGITEXT000006078761

Référencearticle 4 du décret n°92-165 du 21 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →

1. Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé et de droit public.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.