Décret n°92-165 du 21 février 1992 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 23 février 1992 au 26 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-165 du 21 février 1992

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES : À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006387946

Texte parentLEGITEXT000006078761

Référencearticle 6 du décret n°92-165 du 21 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →

1. Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 de l'article 12 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 3 à 5 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.

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