Article abrogé, en vigueur du 23 février 1992 au 7 mars 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les comptes de gestion des comptables des communes et de leurs établissements publics sont certifiés exacts dans leurs résultats par le payeur de Mayotte avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.
2. Ces comptes de gestion sont mis en état d'examen par le payeur de Mayotte avant leur production à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
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