Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006450850
Texte parentLEGITEXT000006078789
Référencearticle 14 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Après l'article 76-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 76-3 ainsi rédigé : « Art. 76-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dont il est fait mention à l'article 76-2. »
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