Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)

Article 1 LEGIARTI000006450836

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006450837

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006450838

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006450839

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006450840

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006450841

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006450842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006450843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006450844

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006450846

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006450847

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006450848

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006450849

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006450850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006450851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006450852

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006450853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006450854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006450856

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006450857

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006450858

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006450859

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006450860

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006450861

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006450862

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006450863

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006450864

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006450866

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006450867

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006450868

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006450869

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006450870

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006450871

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006450872

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006450873

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006450874

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006450875

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006450876

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006450877

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006450878

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006450879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006450880

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006450881

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006450882

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006450883

1. Jusqu'au 31 décembre 1995, peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, s'ils sont âgés de trente-cinq ans au moins, les fonctionnaires de catégorie A ne remplissant pas les conditions prévues au 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, justifiant de dix années au moins de services effectifs en cette qualité et dont l'expérience les qualifie particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires.

2. Les dispositions des articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux nominations prononcées en application du premier alinéa ci-dessus.

3. Ces nominations s'imputent sur le quota prévu au 2° de l'article 25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.

Article 46 LEGIARTI000006450884

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006450885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006450886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006450887

1. La condition de mobilité prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ne s'applique pas aux magistrats justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de promulgation de la présente loi organique.

Article 50 LEGIARTI000006450888

1. Les membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet nommés à la date de promulgation de la présente loi demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 51 LEGIARTI000006450889

1. Les dispositions de l'article 28 sont applicables aux candidatures enregistrées postérieurement à la date de promulgation de la présente loi organique.

Article 52 LEGIARTI000006450890

1. Les dispositions relatives à la promotion à l'ancienneté au sein du second grade ne sont applicables qu'aux magistrats nommés ou promus par décret publié à partir du 1er juillet 1993.

Article 53 LEGIARTI000006450892

1. Les dispositions de l'article 23 de la présente loi organique ne sont pas applicables aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 1992.

Article 54 LEGIARTI000006450893

1. Les articles 29, 30, à l'exception de son dernier alinéa, 30-1, 30-2, 31 et 47 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.