Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006450851
Texte parentLEGITEXT000006078789
Référencearticle 15 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Il est inséré dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 79-1 ainsi rédigé : « Art. 79-1. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992.] [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992.] C HAPITRE II Dispositions relatives au collège des magistrats
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