Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006450841
Texte parentLEGITEXT000006078789
Référencearticle 6 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 12-2 ainsi rédigé : « Art. 12-2. - Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni d'éléments relevant strictement de sa vie privée. « Tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. »
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