Loi n° 92-189 du 25 février 1992 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 29 février 1992.

TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992

RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006450888

Texte parentLEGITEXT000006078789

Référencearticle 50 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992 (version du 29 février 1992)Légifrance →

1. Les membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet nommés à la date de promulgation de la présente loi demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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