Loi n° 92-189 du 25 février 1992 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 29 février 1992.

TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992

RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006450890

Texte parentLEGITEXT000006078789

Référencearticle 52 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992 (version du 29 février 1992)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à la promotion à l'ancienneté au sein du second grade ne sont applicables qu'aux magistrats nommés ou promus par décret publié à partir du 1er juillet 1993.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.