Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006450876
Texte parentLEGITEXT000006078789
Référencearticle 38 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - L'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « les directeurs à l'administration centrale et le chef de service de l'éducation surveillée » sont remplacés par les mots : « et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ». II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période. » 2. Discipline des magistrats du siège
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