Loi n° 92-189 du 25 février 1992 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 29 février 1992.

TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992

RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006450887

Texte parentLEGITEXT000006078789

Référencearticle 49 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992 (version du 29 février 1992)Légifrance →

1. La condition de mobilité prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ne s'applique pas aux magistrats justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de promulgation de la présente loi organique.

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