Loi n° 92-189 du 25 février 1992 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 29 février 1992.

TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992

RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006450893

Texte parentLEGITEXT000006078789

Référencearticle 54 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992 (version du 29 février 1992)Légifrance →

1. Les articles 29, 30, à l'exception de son dernier alinéa, 30-1, 30-2, 31 et 47 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.

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