Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - I. - A l'article 14 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, les mots : « 31 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1994 ». II. - Le dernier alinéa (3°) du même article 14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° S'ils sont licenciés en droit et âgés de plus de cinquante-deux ans, les auxiliaires ou anciens auxiliaires de justice suivants : les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, ayant exercé pendant huit annés au moins l'une ou plusieurs de ces professions auprès des juridictions de la République ou des Etats liés à la France par des accords de coopération technique en matière judiciaire ou auprès de juridictions d'Etats sur le territoire desquels l'exercice desdites professions est ouvert aux citoyens français ; « 4° Si elles sont licenciées en droit, les personnes visées à l'article 21 de la présente loi. »