Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006450854
Texte parentLEGITEXT000006078789
Référencearticle 18 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Les trois derniers alinéas de l'article 13-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés : « Il procède à bulletin secret à l'élection des magistrats appelés à siéger dans les organismes mentionnés à l'article 13-1. Ces magistrats doivent être inscrits sur les listes prévues à l'article 13-2. « Le collège doit procéder à l'élection dans le délai de trois jours à compter de la première réunion. « A défaut, les pouvoirs du collège sont transférés à l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, selon le cas, accomplit ou achève les opérations électorales. » C HAPITRE III Dispositions relatives au recrutement
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.