Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Il est inséré après l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un intitulé ainsi rédigé : « Section I « De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature »
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