Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L'article 15 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 15. - Les auditeurs de justice sont recrutés : « 1° Par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17 ; « 2° Sur titres. »
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