Loi n° 92-189 du 25 février 1992 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 29 février 1992.

TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992

RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006450892

Texte parentLEGITEXT000006078789

Référencearticle 53 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992 (version du 29 février 1992)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 23 de la présente loi organique ne sont pas applicables aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 1992.

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