Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006450871
Texte parentLEGITEXT000006078789
Référencearticle 33 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Après l'article 35-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 35-2 ainsi rédigé : « Art. 35-2. - Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission d'avancement, y compris les suppléants, ne peuvent bénéficier ni d'un avancement de grade ni d'une promotion à une fonction hors hiérarchie. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992.]
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