Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006450839
Texte parentLEGITEXT000006078789
Référencearticle 4 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'Assemblée des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « au Parlement européen ». II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992.] III. - Au quatrième alinéa, après le mot : « mandats », sont insérés les mots : «, à l'exception du mandat de représentant au Parlement européen, ».
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