Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-189 du 25 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006450842
Texte parentLEGITEXT000006078789
Référencearticle 7 de la loi n° 92-189 du 25 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Le premier alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est abrogé. II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d'une inscription au tableau d'avancement sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de leur établissement. Ces listes sont notifiées à ces magistrats. Les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au ministre de la justice, par la voie hiérarchique, une demande à fin d'inscription. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
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