Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-195 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006923093
Texte parentLEGITEXT000006078795
Référencearticle 5 du décret n°92-195 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 11 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11. - Les fonctions de commissaire-priseur sont incompatibles avec celles des autres officiers publics et ministériels. Toutefois, les commissaires-priseurs qui, avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 92-194 du 27 février 1992, exerçaient en outre les activités d’huissier de justice sont autorisés à poursuivre ces activités. »
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