Décret n°92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 27 ventôse an IX portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ;

Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, et notamment son article 89, ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de ladite loi, des commissaires-priseurs, modifiée notamment par le décret no 75-461 du 9 juin 1975 ;

Vu l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),