Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1er-2, le second alinéa de l'article 1er-3, et les articles 3-1, 3-2 et 3-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée sont abrogés.
Décret n°92-195 du 27 février 1992 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-195 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006923095
Texte parentLEGITEXT000006078795
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