1. Le présent décret est applicable à compter du 1er août 1991 aux surveillants-chefs régis par les décrets n°s 91-1269, 91-1271 et 91-1273 du 18 décembre 1991 précités.
Décret n°92-197 du 28 février 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 1992.
TexteDécret n°92-197 du 28 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711851
Texte parentLEGITEXT000006078796
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