1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-197 du 28 février 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 1992.
TexteDécret n°92-197 du 28 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711849
Texte parentLEGITEXT000006078796
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