1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 1992.
TexteArrêté du 18 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890587
Texte parentLEGITEXT000006078816
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