Décret n°92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique;

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;

Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application;

Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique;

Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 13 février 1992;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,