Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665834
Texte parentLEGITEXT000006078843
Référencearticle 1 du décret n°92-229 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Dans les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 513-3 du code du travail, les mots: « aux maires compétents » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative compétente ». II. - La deuxième phrase du cinquième alinéa du même article est supprimée.
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