Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article R. 513-20 du code du travail, les mots : « Le 7 octobre de l’année de l’élection générale » sont remplacés par les mots : « A une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail ».
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