Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Dans l’article R. 513-29 du code du travail, les mots : « le 8 novembre de l’année de l’élection générale » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.