Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665846
Texte parentLEGITEXT000006078843
Référencearticle 13 du décret n°92-229 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le deuxième alinéa de l’article R. 513-45 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Les bulletins de vote ont un format de 148 x 210 mm pour les listes comportant jusqu’à trente et un noms et un format de 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.