Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Au deuxième alinéa de l’article R. 513-63 du code du travail, les mots : « ressort du conseil de prud’hommes » sont remplacés par les mots : « département dans lequel siège le conseil de prud’hommes ».
Décret n°92-229 du 12 mars 1992 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665847
Texte parentLEGITEXT000006078843
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