Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665848
Texte parentLEGITEXT000006078843
Référencearticle 15 du décret n°92-229 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - La première phrase du second alinéa de l’article R. 513-64 du code du travail est ainsi rédigée : « Le maire, ou, à Paris, le secrétaire général, fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui remet en main propre s’il en fait la demande. »
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