Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665849
Texte parentLEGITEXT000006078843
Référencearticle 16 du décret n°92-229 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L’article R. 513-79 du code du travail est ainsi modifié : I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « au plus tard douzé jours avant le jour du scrutin » sont insérés après les mots : « lui fait savoir ». II. - Au second alinéa, les mots : « douze jours avant le jour du scrutin » sont remplacés par les mots « dans le même délai ».
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