Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665851
Texte parentLEGITEXT000006078843
Référencearticle 18 du décret n°92-229 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Après l’article R. 513-107 du code du travail est inséré un article R. 513-107-1 ainsi rédigé : « Art. R. 513-107-1. - La liste des conseillers élus aux conseils de prud’hommes du département peut être consultée en préfecture. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. »
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