Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665852
Texte parentLEGITEXT000006078843
Référencearticle 19 du décret n°92-229 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L’article R. 531-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 531-1. - L’employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 à R. 513-14 sera puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe. « En cas d’infraction aux dispositions de l’article R. 513-11, l’amende pourra être prononcée autant de fois qu’il y aura d’irrégularités ».
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