Décret n°92-229 du 12 mars 1992 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665836
Texte parentLEGITEXT000006078843
Référencearticle 3 du décret n°92-229 du 12 mars 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Dans la seconde phrase de l’article R. 513-13 du code du travail, les mots : « au maire ou » sont supprimés.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006665836, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.