Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665837
Texte parentLEGITEXT000006078843
Référencearticle 4 du décret n°92-229 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article R. 513-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 513-14. - Au terme de la consultation prévue à l’article R. 513-12, l’employeur joint à la lettre au maire mentionnée au II de l’article R. 513-11 les observations écrites concernant les salariés susceptibles de voter dans la commune dans laquelle l’établissement a son siège. « Dans le cas où des observations écrites concernent des salariés susceptibles de voter dans la commune où est situé leur domicile, ces observations doivent être envoyées aux maires des communes concernées. »
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