Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665839
Texte parentLEGITEXT000006078843
Référencearticle 6 du décret n°92-229 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article R. 513-16 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 513-16. - Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre informatique, des observations mentionnées à l’article R. 513-14 et des délégations particulières d’autorité mentionnées à l’article R. 513-15, le maire assisté de la commission prévue au septième alinéa de l’article L. 513-3 inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune. »
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