Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665840
Texte parentLEGITEXT000006078843
Référencearticle 7 du décret n°92-229 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les deux premiers alinéas de l’article R. 513-17 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les salariés involontairement privés d’emploi au 31 mars de l’année de l’élection générale demandent, au plus tard le 5 mai de cette même année, leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile. A cet effet, ils adressent une déclaration à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail. Ils joignent à cette déclaration une photocopie de leur dernier bulletin de paie. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.