Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le septième alinéa de l’article R. 513-18 du code du travail est ainsi rédigé : « La commission examine l’ensemble des documents mentionnés à l’article R. 513-16. »
Décret n°92-229 du 12 mars 1992 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-229 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665841
Texte parentLEGITEXT000006078843
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